Des universitaires, enseignant-e-s et chercheures des facultés, instituts supérieurs, écoles et autres académies ou laboratoires de sciences juridiques, politiques, administratives et de gestion,
Suite à la campagne d'arrestations, qui a touché des dizaines d’opposant.es et d’activistes, ciblant pêle-mêle anciens députés et ministres, chefs de partis, journalistes, avocat.es, juges, défenseur.es des droits et blogueurs, arrestations qui se sont distinguées par leur caractère spectaculaire, la démonstration de force et l'intimidation.
En raison de la détention des prévenu.es qui croupissent dans les prisons depuis des mois sans droit ni procès équitable du fait de poursuites pénales intentées sur la base de la loi relative à la lutte contre le terrorisme et à la prévention du blanchiment d'argent (loi organique n° 2015-26) et d’accusations surréalistes de «complot contre la sûreté de l'État, d’incitation à la guerre civile, de blanchiment d’argent, de collusion avec des pays étrangers, de diffusion de fausses nouvelles, d’offense au chef de l’Etat, voire d’attentat à sa vie».
La machine répressive s'est emballée contre toute voix dissidente au pouvoir en place. La persécution des opposant.es s'est intensifiée dans un contexte où se sont multipliées les déclarations du chef de l'Etat qualifiant les détenus de « traîtres et de conspirateurs », estimant que "l'histoire les a condamnés avant jugement", exerçant par là même une pression sans précédent sur la justice, en proclamant, par exemple : « Qui a l’audace de les acquitter est leur complice".
Face à cette vague répressive, Nous, universitaires, enseignant-e-s et chercheures des facultés, instituts supérieurs, écoles et autres académies ou laboratoires de sciences juridiques, politiques, administratives et de gestion, signataires de la présente pétition, appelons, pour les raisons qui suivent, à la libération immédiate et sans exclusive de tous les prisonniers politiques et d’opinion, incarcérés sans droit ni jugement.
1) Parce qu'il a été établi, sur la foi des avocat-e-s du Comité de défense des détenu-e-s, que les "dossiers sont vides de toute charge" ; qu’ils ne contiennent aucun élément d'incrimination et qu’ils sont dépourvus de toute preuve qui pourrait être invoquée à bon droit ;
2) Parce qu’aucune arme, munition ou explosif, ni matériel, dispositifs ou attirails en réserve pour commettre un crime terroriste ou faciliter sa commission n'ont été saisis lors des perquisitions des domiciles des détenus ;
3) Parce que l’incrimination du complot contre la sûreté de l'État, basée sur l’expertise des ordinateurs et la fouille des téléphones portables des détenu.es, n’a abouti à rien d’autre qu’à exhumer quelques correspondances, échanges et messages ordinaires qui ne constituent en aucun cas des actes terroristes, encore moins des actes criminels ;
4) Parce qu’il est de principe général de droit que "Si le moyen n'est pas établi, l'accusé est libéré » ; qu’à défaut, il y a soupçon sur les visées réelles de prolonger et d’ajourner l’instruction, manœuvres dilatoires qui contredisent le caractère exceptionnel de la détention préventive ;
5) Parce que les lenteurs de l’instruction dans l'affaire en question sont avérées ; que chaque détenu n’a été interrogé, par le juge d'instruction du pôle judiciaire de lutte contre le terrorisme, qu'une seule fois, à la fin de la période de garde à vue ; que l’instruction s’est interrompue depuis lors, sans qu’il soit procédé à aucun nouvel interrogatoire, ni audition des témoins, ni confrontation, ni expertise.
6) Parce que les lois antiterroristes sont des lois spéciales, qu’elles ne peuvent être appliquées aux faits, actes et opinions politiques participant généralement de la vie démocratique concurrentielle et disputée, actions politiques qui représentent le droit minimum de chaque citoyen.ne de participer à la vie publique de son pays ;
7) Parce que les décrets-lois et les décrets adoptés sur la base des mesures exceptionnelles, y compris le décret-loi n° 54 2022 du 13 septembre 2022 relatif à la lutte contre la criminalité liée aux systèmes d'information et de communication, sont entachés de violations flagrantes de la légalité et de la légitimité constitutionnelles ; qu’ils sont par suite nuls et non avenus.
8)Parce que dans les affaires en cours, les composantes du procès équitable font défaut, notamment la présomption d'innocence, selon laquelle le prévenu est considéré innocent jusqu’à ce que sa culpabilité soit prouvée dans un procès public et équitable ; qu’elle interdit en conséquence l’incarcération sur présomption de culpabilité.
Par conséquent et pour toutes ces raisons qui interpellent la conscience du droit, Nous, signataires de la présente pétition, renouvelons notre appel pour la libération immédiate et totale de tous les détenus politiques et d'opinion, incarcérés depuis des mois sans droit ni procès équitable.
Tunis, 08 juin 2023
SIGNATAIRES
(ORDRE DE RECEPTION DES SIGNATURES )
Liste mise à jour
1. Walid Larbi
Assistant de droit public, Institut supérieur de gestion, Bizerte
2. Sana ben Achour
Professeure de droit public, FSJPS, Tunis -Ariana
3. Hamadi Redissi
Professeur de Sciences politiques, FSJP, Tunis- Campus
4. Yadh ben Achour
Ancien Doyen, Professeur de droit public, FSJPS, Tunis-Ariana
5. Hatem Mrad
Professeur de Sciences politiques, FSJPS, Tunis-Ariana
6.Mejda Mrabet. Professeure de droit public, FSJEG, Jendouba
7. Slim Laghmani.
Professeur de droit public, FSJPS, Tunis-Ariana
8. Lamia Neji
Maître de conférences de droit public, Faculté de droit, Sfax
9. Aïda Gtata
Maître de conférences de droit public, Faculté de droit, Sfax
10. Ridha Jenayeh
Professeur de droit public, FSJP, Sousse
11.Monia Ben Djemia
Professeure de droit privé, FSJPS, Tunis-Ariana
12. Kamal Ben Messaoud
Professeur de droit public, FSJP, Tunis- Campus
13..Kalthoum Mziou
Ancienne doyenne, Professeure de droit privé, FSJPS, Tunis- Ariana
14. Naji Baccouche
Ancien Doyen, Faculté de droit, Sfax
15. Wahid Ferchichi
Professeur de droit public, FSJPS, Tunis-Ariana
16. Mouna Kraiem
Maître de conférences de droit public, FSJPS, Tunis-Ariana
17. Chaker El Houki
Assistant de droit public, FSJP, Tunis-campus
18. Meryam Ben Salem
Professeure de sciences politiques, FSJP, Sousse
19. Ahmed Essoussi
Professeur de droit public, FSJP, Sousse
20. Sami Jerbi
Professeur de droit public, FSJP, Sousse
21. Hatem Latrach
Assistant de droit privé, Ecole supérieure de sciences économiques et commerciales, Tunis.
22. Asma Ghachem
Maître-Assistante de droit public, FSJPS, Tunis-Ariana
23. Sami Kraiem
Maître de conférences de droit privé, faculté de droit de Sfax
24. Hager ben Cheikh Ahmed
Assistante de droit public, université de Carthage
25.Abdel kader Fatallah
Professeur de droit public, FSJP, Sousse
26. Asma Nouira
Maître de conférences de Sciences politiques, FSJP, Tunis-Campus
27. Youssef Belyouni
Assistant de droit Privé, FSJP, Tunis-Campus
28. Adel Essahli.
Assistant de droit Privé, l’Institut supérieur de gestion, Tunis
29. Monia Kari
Assistante de droit privé, FSJPS, Tunis- Ariana
30. Iqbal Ben Moussa
Assistante de droit public, FSJP, Tunis -Campus
31.Ahmed Driss
Professeur de droit public, L’Ecole politique de Tunis
32.Jalila Bouzouita
Professeure de droit public, FSJP, Sousse
33. Abdelwaheb Maâtar
Professeur de droit public, faculté d’économie et de gestion, Sfax
34. Mohamed Said
Professeur de droit privé, FSJP, Sousse
35. Sonia El Ferjani
Maitre- Assistante de droit public, FSJP, Sousse
36.Kamel Rezgui
Maître-assistant de droit public, Institut supérieur des études technologiques et des communications
37. Lamia Mansouri
Assistante de droit public, FSJEG, Jendouba
38. Sahbi Khalfaoui
Assistante de sciences politiques, FSJEG, Jendouba
39.Mehdi ben Jemaâ
Assistante de droit public, FSJPEG, Jendouba
40. Moez Charfeddine
Maitre-assistant de droit public, FSJPS, Tunis-Ariana
41. Souhayma ben Achour
Professeure de droit privé, FSJPS, Tunis- Campus
42. Fatma Raach
Maître-assistante de droit public, FSJEG, Jendouba
43. Nouha Chaouachi
Maître de Conférences de droit public, FSJPS, Tunis-Ariana
44. Hanen Ben Ali
Maitre de conférences, FSJEG, Jendouba
45. Nadhir Ben Ammou
Professeur de droit privé, FSJP, Tunis-Campus
46. Chokri Khmira
Maître-Assistant de sciences politiques, FSJPS, Tunis-Campus
47. Sghaier Zakraoui
Professeur de droit public, FSJP, Tunis-Campus
48. Ali Nenni Professeur de droit privé, FSJP, Tunis- Campus
49. Imen Belhouane
Assistante de droit public, Institut supérieur d’Informatique, Ariana
50. Sana Ouchtati
Assistante de droit public, FSJPS, Tunis-Ariana
51. Hatem Kotrane
Professeur de droit Privé, FSJPS, Tunis-Arina
52. Amor Boubakri
Maître de conférences en sciences politiques, FSJP, Sousse
53. Abderrazek Mokhtar
Sciences politiques, FSJP, Sousse
54. Salwa Hamrouni
Professeure de droit public, FSJPS, Tunis
55. Raya Choubani
Maître de conférences de droit public. FSJPS, Tunis
56.Salsabil Klibi
Assistante de droit Public, FSJPS, Tunis- Campus